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22.10.25

Destination du bien et préemption de la SAFER

Par un arrêt récent cité en référence, la Cour de cassation s’est prononcée sur le périmètre du droit de préemption de la SAFER. Par principe, elle ne peut préempter un

19.03.25

Copropriété

Mesurage et qualification des parties privatives. Lors d’une vente d’un bien en copropriété, l’acte doit impérativement mentionner la superficie de la partie privative. Toute erreur, sous réserve du seuil de

13.11.24

Baux commerciaux : Insuffisance de l’expertise non-contradictoire dans le cadre de la fixation du loyer commercial renouvelé

En l’espèce, un bail commercial a fait l’objet de plusieurs renouvellements, une demande de déplafonnement avait d’ailleurs été rejetée par le passé. Suite à un nouveau renouvellement tacite dudit bail,

12.10.24

Urbanisme : péremption d’un permis de construire et reprise d’une construction inachevée

Tout d’abord, et pour rappel du principe, lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé, ou encore sans respecter les prescriptions du permis délivré,

12.10.24

Droit immobilier : L’exercice du droit de préemption de la SAFER

Droit immobilier : L’exercice du droit de préemption de la SAFER Le droit de préemption de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) est un outil essentiel dans la

12.10.24

Le titulaire d’un bail emphytéotique peut-il agir en garantie décennale sur les ouvrages loués ?

Découvrez dans cet article si un titulaire d’un bail emphytéotique peut engager une action en garantie décennale pour des ouvrages qu’il loue. Explication des droits, des responsabilités et du cadre

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